Loi HADOPI, la France encore en retard d'une liberté ...

      Décidément cette loi fait encore et toujours débat. Cette fois, le coup de semonce est venu du Parlement européen. En effet, le Parlement dans son "paquet telecom" a introduit un amendement à 407 voix pour, 57 contre et 101 abstentions (source : Le Monde.fr). Le point de friction concerne ici la HADOPI elle-même, qui est la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits de l'Internet. En effet, alors qu'en premier lieu il avait été proposé au niveau européen qu'une privation de l'accès Internet ne pouvait se faire qu'en respectant le "droit à un jugement par un tribunal indépendant et impartial", cet amendement largement adopté approfondit sa logique en exigeant une "décision préalable des autorités judiciaires".
      Que faut-il donc comprendre ? Avant tout, le Parlement européen se met en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui entend de façon large la notion de tribunal. Pour elle, toute autorité qui a des pouvoirs de sanction doit présenter les qualités d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article 6 de la Convention. Mais il pousse sa conception au-delà en exigeant une décision judiciaire. Si l'état du droit européen reste tel quel, le procureur ne pourrait pas à lui seul prononcer ce genre de sanction, mais cela exigerait une décision d'un tribunal (au sens strict donc, en l'occurrence un tribunal correctionnel).
      De là à considérer que le droit d'accès à Internet vient de prendre le caractère de droit fondamental, il n'y a qu'un pas que le Parlement franchit. Cette prise de position est courageuse et va sans doute compromettre gravement les chances de survie du texte. Pour autant, la réputation de la France avant-gardiste dans la protection des droits individuels en prend un coup.
      Le recours à une autorité administrative dite indépendante pour gérer l'application de sanctions n'est pas nouveau. La France a créé le concept même d'A.A.I en 1978 avec la loi Informatique et libertés qui a instauré la CNIL (Commission Nationale de l'informatique et des libertés). Depuis leur nombre a explosé : Conseil supérieur de l'audiovisuel, Conseil de la Concurrence, etc. Ce genre d'autorité n'offre pourtant pas les mêmes garanties qu'un tribunal, quoi qu'on en dise, ne serait-ce que parce que leur composition est encore moins contrôlée que celle de l'ordre des magistrats.
      Tout cela pour dire que le débat est loin d'être clos concernant cette loi, et que notre pays prend du retard sur la scène internationale, passant du statut d'élève modèle à celui de cancre dans le domaine des libertés ...

Comments

[Maryn]

(Bonjour !)Et donc, maintenant que l'AN a voté la loi, et que le Sénat va sûrement voter en sa faveur dans les jours qui viennent, et qu'il va forcément y avoir une saisine du Conseil constitutionnel, que va-t-on devenir ?Le Conseil constitutionnel n'est-il pas censé invalider la loi qui est donc contraire au droit communautaire, droit supérieur aux lois françaises antérieures et postérieures ?Et s'il ne le fait pas, la Cour de cassation ne sera-t-elle pas tentée d'invalider les décisions prises par la Haute autorité pour violation du droit communautaire ?Tant de questions... :)

[T-H-A]

Très bonne question !

Le Conseil va très cerrtainement être saisi, puisque les sénateurs socialistes ne vont pas venir au vote selon ce qu'ils ont annoncé. Que va donc dire le Conseil ? A mon avis, ça m'étonnerait
qu'ils déclarent la loi inconstitutionelle. En effet, si l'on espère que le Conseil fasse preuve de cohérence et d'acuité pour ce qui est de la question de la double peine, ou de la coupure
d'abonnement comme une peine privative de liberté.
De plus, le texte européen dont je parlais n'est pas encore en application, ce qui ne permet pas du tout au Conseil de l'examiner.

Par contre, il est évident que le Conseil d'Etat aura compétence pour juger des décisions de la HADOPI, et pourra alors sanctionner ce genre d'errance ...