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Le blog de T-H-A

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Des droits, toujours des droits. Parlons-en !


Second-class citizen

Publié par T-H-A sur 1 Février 2011, 20:50pm

Catégories : #Digressions juridiques

 

          La voilà la décision que les couples homosexuels attendent depuis longtemps : la QPC sur le mariage gay. Une question prioritaire de constitutionnalité a en effet été posée au Conseil constitutionnel, concernant le respect à la Constitution de la loi française interdisant le mariage entre deux personnes du même sexe. Les requérantes argumentaient sur deux points : le droit reconnu à tout être humain de vivre une vie de famille normale, ainsi que le non-respect du principe d'égalité des citoyens.

 

           Ils n'ont pas été déçus du voyage. Moi-même je me serais cru revenu à une époque assez noire de l'histoire de l'humanité. J'ai donc deux arguments ici présents qui me hérissent le poil et une porte entrouverte par cette décision, même s'il faut s'accrocher pour espérer quelque chose.

 

            Au sujet de la vie familiale normale, le Conseil rappelle d'abord qu'elle est fondée sur le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. La Constitution de la IVème République fait partie de notre droit dans la mesure où elle est partie intégrante de notre bloc de constitutionnalité. Ce fameux bloc est en fait la somme de tous les textes à valeur constitutionnelle, l'ensemble de droits fondamentaux écrits de notre pays, comprenant en plus de la Constitution de la Vème République le fameux Préambule de 1946, mais également la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et enfin la Charte de l'environnement depuis 2005. Ce Préambule intègre, je le cite, « des droits particulièrement nécessaires à notre temps ». Vous noterez la date qui est révélatrice de l'importance de ces droits dits sociaux : le droit de se syndiquer mais aussi de travailler, et d'autres dont le fameux « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement », qui nous intéresse ici.

           Et bien figurez-vous que l'on en a tiré le droit de vivre une vie de famille normale. Il s'agit là d'un droit-créance, c'est à dire un droit que l'on peut exiger de l'Etat. Pour la faire courte, en l'occurrence on lui demande surtout de ne pas nous casser les pieds. Et là grande surprise : le droit de se marier ne fait pas partie de ce droit-là. L'argument venant en renfort est celui que l'on entend dans les cafés du commerce et je vous jure que je n'invente rien : ils ont déjà le droit de vivre en concubinage et de se PACSer alors tout va bien.

 

           Je vous le livre tel quel : «  le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 144 du code civil ne font pas obstacle à la liberté des couples de même sexe de vivre en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 de ce code ou de bénéficier du cadre juridique du pacte civil de solidarité régi par ses articles 515-1 et suivants ; que le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe ; que, par suite, les dispositions critiquées ne portent pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale ».

 

Vous me direz alors que le droit de se marier n'est pas un droit fondamental. Je pourrais à la limite vous l'accorder.

 

          Mais c'est sur le principe d'égalité que ça se corse sérieusement. En effet, le principe d'égalité des citoyens devant la loi est dans notre droit complété par cette suite : « tous les citoyens placés dans des situations identiques sont égaux ». Et en effet, il ne viendrait à personne (de sensé) l'idée de refuser une place handicapée à une personne dans un fauteuil roulant sous le principe que les valides n'ont pas la chance d'avoir une place aussi grande et aussi près du magasin. L'égalitarisme a ses limites.

 

          C'est cet argument que le Conseil ressort : « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'en maintenant le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, le législateur a, dans l'exercice de la compétence que lui attribue l'article 34 de la Constitution, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille ».

 

          Si on lit les choses au premier degré, on lit que le Conseil dit clairement : les couples hétérosexuels et homosexuels sont placés dans des situations différentes, ce qui justifie une disparité de traitement. Autrement dit, il s'agirait d'une légitimation de la ségrégation, et je ne pourrais que donner raison à un lecteur qui s'arrêterait à cette analyse.

Pour autant, il est précisé que ce n'est pas le point de vue du Conseil qui évite soigneusement de s'impliquer sur le terrain de l'égalité, sachant qu'il est en terrain mouvant, et il préfère renvoyer la balle au législateur, c'est à dire au Parlement. Il dit que ce n'est pas à lui de se prononcer, mais aux représentants du peuple.

 

Autant vous dire que ce vendredi 28 mars, peu de personnes ont eu cette lecture de la décision. Beaucoup y ont vu, encore une fois à juste titre, une légitimation de l'interdiction du mariage homosexuel.

 

         Je vois d'ici venir nombre d'objections hors contexte juridique. Je vais préciser quelques choses. Je ne suis pas homosexuel. Je ne défend pas une cause qui me touche à titre personnel, ne fréquentant que peu d'homosexuels qui ne sont pas revendicatifs sur le sujet. J'entends déjà deux arguments. Le premier, classique mais néanmoins juridique est celui selon lequel le mariage est fait pour concevoir. Je répondrai simplement que nombre de couples hétérosexuels qui se marient n'envisagent pas d'avoir des enfants ni à ce moment-là ni à aucun moment. De plus, le Conseil a reconnu de manière claire que le fait de gêner l'adoption pour les couples homosexuels était une discrimination (pas plus tard qu'à la fin de l'année dernière).

 

Le dernier argument, et c'est le pire, c'est : « ils ont déjà le droit de se PACSer, alors le mariage ... ».

 

Juste une chose : traiter des citoyens dans des situations différentes de façon différente en se basant sur un critère tel que la préférence sexuelle, qui est aussi immuable que notre couleur de peau par exemple, ça ne vous rappelle rien ?


african-american-citizens-sitting-in-the-rear-of-the-bus-in

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anais 02/02/2011 17:09



Bien dit Toto!


Cela me fait plaisir de lire ton article! J'avais pour ma part bien suivi l'interview de l'avocat des deux plaignantes, qui exposait sa tactique et j'avais bien compris l'argument que tu
développes en conclusion. Je suis contente d'en apprendre plus avec les points de droit qui éclairent la tactique de l'avocat!


C'est quand même un beau métier!



T-H-A 02/02/2011 21:30



Contrairement à ce que l'on voudrait nous faire croire, ce métier ne consiste pas seulement à faire relâcher des tueurs d'enfants ...



Pouv 02/02/2011 08:40



On en avait parlé ce WE avec Anaïs et c'est à peu près ce qu'on s'était dit :-) Elle était outrée du contenu de cet arret, moi je lui avait dit que le CC n'avait pas à faire la loi (rôle du
législateur) mais plutôt à la rappeler ou à la préciser à la rigueur. Du coup c'est normal qu'il ne semouille pas trop. Je me trompe?


 


De fait je pense queles "plaignants" n'en attendaient pas de miracle,sûrement rien d'autre qu'un coup de projecteur donnant l'occasion de relancer un débat de société important dans l'opinion
publique.



T-H-A 02/02/2011 21:29



Le Conseil n'a pas le pouvoir de légiférer, cela s'entend bien dans la mesure où ce pouvoir est réservé de façon stricte à la loi (et au Parlement). On entend bien trop souvent les parlementaires
parler de "gouvernement des juges" pour que le conseil ne prête pas trop le flanc à ce genre d'allégation.


Ce que je reproche au conseil, ce ne sont pas ses arguments sur ce point, mais leur utilisation. Il aurait pu rappeller des principes de façon plus marquée. Il aurait pu également avoir le
courage d'utiliser la QOC de façon appropriée. On est ici dans un cas où on a quand même une atteinte flagrante à l'égalité des citoyens et en se contentant d'une analyse simple, on ne peut
qu'être choqué, parce que ce seront ces arguments qui seront repris si on examine un projet de loi sur le sujet, et c'est pas demain la veille ...


L'espoir des requérants sera la Cour européenne des droits de l'homme qui elle n'hésitera pas à condamner la France, et ce d'autant plus qu'elle examine les lois selon un standard européen ;
comme la France commence à se sentir de plus en plus seule sur le sujet, ce n'est plus qu'une question de temps à mon sens.



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