Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Le blog de T-H-A

Le blog de T-H-A

Des droits, toujours des droits. Parlons-en !


Sarkozy l'innocent ?

Publié par T-H-A sur 23 Novembre 2012, 17:11pm

Catégories : #Digressions juridiques

Et non, toujours présumé innocent.

On entend beaucoup de choses en ce moment sur l’affaire Bettencourt (et pas Betancourt), notamment sur le fait que Nicolas Sarkozy ne risquerait plus rien dans l’affaire.

 

Ces commentaires se basent sur le fait qu’il a été placé sous le statut de témoin assisté, qu’il n’y avait pas de mise en examen et donc qu’il ne risque plus rien.

 

Ne confondons pas.

 

Puisque vous êtes de fidèles lecteurs, vous avez pu prendre connaissance du tome 2 de mes articles sur la procédure pénale. Allons un peu plus loin ensemble.

Vous vous rappelez donc qu’une procédure peut être menée par un juge d’instruction en matière délictuelle. Dans ce cadre, le juge est saisi par un réquisitoire fait par le procureur, qu’il soit introductif (c’est-à-dire qu’il lance la procédure) ou supplétif (il vise alors à compléter une procédure déjà engagée).

Le statut de témoin assisté a été créé en 1987, puis renforcé par la loi de 2000 sur la présomption d’innocence. Retenez bien l’intitulé cette dernière loi, c’est important. Ce statut est régi comme les autres par le Code de procédure pénale. Ce dernier précise ainsi que  

« Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction.

 

Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté ».

Il s’agit d’un statut protecteur, le principe étant de mettre fin à une pratique consistant à entendre une personne comme simple témoin et sans aucun droit, et donc de garantir la personne mise en cause contre des abus de procédure, en lui offrant ainsi la possibilité de demander ce statut.

 

Et la mise en examen ? Elle est régie elle aussi par le Code de procédure pénale. L’article 80-1 précise ainsi que « le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.

 

(…)

Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté »

 

La mise en examen est donc un cran au-dessus du niveau du témoin assisté, puisqu’il est fait obligation d’avoir des indices graves ou concordants que la personne ait commis une infraction ou été complice. Il s’agit d’un autre statut, plus protecteur car il permet d’avoir accès à certaines pièces du dossier pour le mis en examen, mais il l’expose aussi à certaines mesures comme le contrôle judiciaire (être obligé de résider en un point, ne pas avoir de contacts avec certaines personnes, etc.).

 

Attention : aucun statut n’est définitif. Si des éléments apparaissent, ou que le juge change d’interprétation, il peut décider une mise en examen.

Rappelez-vous : quand le juge estime qu’il a fini son enquête, soit il renvoie la personne devant un tribunal, soit il estime que l’infraction ne peut être poursuivie pour différentes raisons (irresponsabilité du mis en cause, manque d’éléments de preuve, prescription etc.) et il rend alors une ordonnance de non-lieu. Et ce n’est qu’à ce moment-là, sous réserve des recours faits contre ses décisions, que l’on pourra considérer que l’affaire est terminée ou non.

 

Donc, à suivre.

Commenter cet article

kawaslky 25/04/2013 07:07


Tout à fait!!!


Et rappelons que le statut de témoin assisté est un statut transitoire qui devra nécessairement changer si la personne est renvoyée devant une juridiction de jugement. Le juge d'instruction devra
le mettre en examen à ce moment là. De plus le statut de Témoin Assisté est sensé être le statut préférentiel donné par les juges d'instruction. Et effectivement, la présomption est toujours
d'actualité lorsque la personne est mise en examen ou en témoin assisté (même lorsqu'il est en détention provisoire!)!


 


 

Archives

Nous sommes sociaux !

Articles récents