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Le blog de T-H-A

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Des droits, toujours des droits. Parlons-en !


Garde à vue, salut !

Publié par T-H-A sur 12 Août 2010, 21:47pm

Catégories : #Digressions juridiques

 

          On l'attendait depuis des mois cette décision. Cela fait longtemps que l'on se disait que la garde à vue menaçait d'exploser sous les coups de la Cour européenne des droits de l'homme. C'est pourtant le Conseil Constitutionnel qui s'est chargé de la mise à mort de la mesure la plus célèbre et la plus controversée de la procédure pénale française. Bien sûr, on va d'abord expliquer d'où vient la garde à vue. A la fin du XIXème siècle, le juge d'instruction est « l'homme le plus puissant de France » de Balzac. La plupart des affaires passent par ses mains, mais les juges vont lui interdire de recevoir une personne inculpé (on dirait mise en examen de nos jours) sans avoir vu son avocat cinq jours avant. Partant de cette idée se met en place une pratique très douteuse, qui considère qu'une personne soupçonnée est avant tout témoin de sa propre infraction, et on va ainsi l'entendre comme témoin par les forces de police. C'est ainsi que naît la garde à vue. Vous noterez que d'une naissance douteuse, on a voulu faire son éducation en la corrigeant.

          La garde à vue est ainsi devenue une mesure sensée protéger les droits d'un mis en cause. En effet, elle est tout d'abord obligatoire dès lors que la personne entendue est privée de sa liberté d'aller et venir, parce que l'officier de police judiciaire a une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le mis en cause a commis une infraction. Dès ce moment-là, le placement en garde à vue devient obligatoire, entraînant toute une série d'obligations à remplir pour les agents des forces de l'ordre. Ils doivent procéder à une notification des droits le plus rapidement possible (si besoin est en trouvant un traducteur, ou en attendant que la personne soit à même de comprendre, ce qui peut nécessiter un dégrisement entre autres), l'informant de ses droits à voir un médecin, à prévenir un proche et à parler à un avocat pendant trente minutes sans que ce dernier ait accès au dossier. A l'issue des vingt-quatre premières heures, la garde à vue peut être prolongée pour un maximum de quarante-huit heures.

Précisons ici qu'il existe des régimes dérogatoires, notamment en matière de terrorisme et de criminalité organisée, on y reviendra plus loin.

 

          Or donc, c'est une décision du Conseil Constitutionnel qui enterre la garde à vue, et non pas la Cour européenne des droits de l'homme. Pourquoi donc ? En fait, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le Conseil est à même de pratiquer le contrôle de constitutionnalité a posteriori, par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité. En clair, il peut sous conditions examiner une loi et décider si elle est en conformité avec la Constitution, quand bien même cette loi aurait été passée longtemps avant.

 

          Que nous dit le Conseil ? Et bien sa censure se porte sur différents points, la trop faible intervention de l'avocat à la procédure, le fait que les droits du gardé à vue ne sont pas assez explicitement donnés, et que quelle que soit la gravité de son infraction toute personne peut subir le même régime de garde à vue.

 

          Le Conseil nous explique tout d'abord que la garde à vue est devenue un passage primordial de la procédure pénale. En effet, et mes lecteurs des forces de l'ordre ne me contrediront pas, la plupart des procédures sont basées sur la garde à vue. Cette mesure privative de liberté est menée sous l'autorité du procureur de la République qui n'examine l'affaire que d'un oeil très distant, se contentant de prendre la décision de prolonger ou non la mesure. Ce sera alors bien souvent les auditions de garde à vue qui détermineront le passage ou non devant le juge répressif. On voit bien dès lors quelle importance elle relève dans la procédure pénale.

          Attention : n'importe qui ne peut pas décider d'un placement en garde à vue. C'est un pouvoir réservé aux officiers de police judiciaire (gendarme ou policier), qualité qui n'a rien à voir avec un grade. Cependant, le nombre d'OPJ a doublé dans les vingt dernières années, en permettant notamment à des gardiens de la paix d'acquérir cette qualité.

          Le Conseil déplore alors que ce soit sous la simple autorité du procureur que se dirige la garde à vue, ce qui selon lui n'est pas une garantie suffisante, puisque d'après la Constitution de la Vème République, seul le juge judiciaire peut encadrer une privation de liberté. C'est ce principe que reprend également la CEDH, qui ne considère pas le procureur français comme une autorité judiciaire en raison de sa trop forte dépendance vis à vis du pouvoir exécutif. Je rappelle en passant que le parquet est hiérarchiquement soumis au ministre de la Justice.

 

          C'est donc tout un système à revoir, et ça ne concerne pas seulement les droits du gardé à vue, mais une refonte complète su système. Dans ce contexte, on peut dire que la suppression du juge d'instruction paraît mal barrée, puisque le procureur dont la commission Léger nous vantait les qualités d'impartialité ne pourra bientôt même plus encadrer les gardes à vue. Un petit commentaire ici : le procureur est à mon sens presque aussi partial qu'un avocat, parce que c'est ce qu'on lui demande. Il représente l'intérêt de la société et celui de la loi, tout comme l'avocat représente ceux de son client. Ce n'est pas son travail d'encadrer impartialement et de garantir des droits. Il a des obligations à respecter, et je me demande si un système sans procureur mais avec un avocat pendant la garde à vue ne serait pas profitable à l'activité du parquet. Et pour ceux qui me diront que la présence de l'avocat pendant la garde à vue ne peut que gêner l'enquête, je leur conseille cet article remarquable, tout en signalant qu'il est très dur à lire, âmes sensibles s'abstenir.

 

          Enfin, et ce n'est pas un détail, le Conseil estime que l'absence de notification du droit de garder le silence au gardé à vue est contraire à la Constitution. On a là une hypocrisie à la française : vous avez le droit de garder le silence, mais on ne vous le dira pas contrairement au système américain. Il faut vous dire que on en faisait la notification jusqu'à ce qu'on s'aperçoive que les gardés à vue utilisaient ce droit, ce qui est quand même mesquin de leur part, alors on a supprimé cette partie gênante de la notification des droits. Ce droit est considéré comme le plus fondamental de la Convention européenne des droits de l'homme mais je ne vais pas allonger un article déjà très long en vous en parlant ici.

 

          Pour finir, qu'en est-il ? Et bien la garde à vue de droit commun, c'est à dire celle qui ne concerne pas les terroristes et la criminalité organisée est contraire à la Constitution, parce qu'elle ne donne aucune justification ni contrôle suffisant à certaines restrictions de droits, notamment celui d'être entendu par un avocat plus de trente minutes. Cela va poser un certain nombre de problèmes : comment arriver à mettre en place des permanences d'avocats, comment mettre en place un nouveau système, quand on sait que la réforme qui avait été annoncée n'allait pas vraiment dans ce sens-là.

 

J'attends vos réactions, questions remarques et points de vue, lâchez-vous en toute courtoisie !

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kawalsky 20/09/2010 22:46



Et quelle nouvelle forme va prendre la mesure de coercicion à l'égard de la délinquance ? Il faudrait quand même qu'ils se bougent le derrière parce que le 01er Juillet 2011, ça va arriver vite,
et il y a un paquet de réforme à faire !!!!


Mais bon, ça fera de nouveaux articles sur le blog !!!!!



kawalsky 20/09/2010 22:41



Ca fait vraiment froid dans le dos !



kawalsky 20/09/2010 20:37



Diantre que j'ai des choses à dire !!! Quelle plaie qu'internet m'ai lâché au pire des moments !!!


Réformer le système de la Garde à Vue en France m'apparaît comme une nécessité. Néanmoins, je reste très sceptique sur la façon dont les choses se sont passées et sur de nombreux points qui ont
mené à cette décision du conseil constitutionnel. A la lecture du rapport établi par le dit conseil, je trouve ( et c'est un avis très personnel ! ) qu'il laisse une très  ( trop ?) grande
part de subjectivité. Le Conseil s'est basé sur des constatations à sens unique. Je m'explique :


Il considère l'accroissement du nombre de placement en Garde à Vue. Il considère l'augmentation du nombre d'OPJ, l'absence d'avocat durant la durée de la GAV, les conditions de rétention des mis
en cause, l'abus de placement en GAV pour les délits mineurs.


Certes tout ceci est à prendre en considération. Mais qu'en est-il de l'augmentation du nombre de délit ? De la multiplication des actes de procédure ? Des restrictions budgétaires des services
de police et de gendarmerie? Du nombre de procédure traitées sans GAV ? Des victimes ? Je n'ai nulle part vu le Conseil Constitutionnel évoquer tout ça.


Par ailleur, il ne me semble pas que le Code Pénal définisse un "délit mineur", à ma connaissance, il définit un délit puni ou non d'une peine d'emprisonnement.


Est-ce donc à l'OPJ de mesurer la "gravité" d'un délit ? Il doit donc juger lui-même la gravité de l'infraction ? Intérressante notion, un OPJ juge d'une infraction !


Enfin, je m'interroge sur un point. Si le Conseil Constitutionnel a décrété la Garde à Vue anticonstitutionnelle, pourquoi seulement maintenant ? La constitution est la même depuis 50 ans et la
Garde à Vue existait déjà. Nous avons donc passé toutes ces années avec un système qui n'était pas constitutionnel ????


Mon message étant déjà très long, je ne m'étendrai pas sur les bienfaits de la GAV en matière d'enquête, même s'il y a fort à dire là aussi, mais ce n'est pas le propos du jour !


En tout état de cause, j'ai bien peur que le sort de la Garde à Vue n'ait été scellé avant même que le conseil Constitutionnel ne se penche sur le problème. Ce qui me fait m'interroger sur
l'indépendance du dit conseil. Interrogation qui, je l'avoue, me fait froid dans le dos.


 



T-H-A 20/09/2010 20:55



Et moi qui ai un peu lâché ce blog, quelle honte !


Pour te répondre, en effet le Conseil ne cible que quelques changements de notre société, mais je ne pense pas qu'il pointe un quelconque errement de la part des forces de police, mais de notre
système en entier. Quoi de plus étonnant en effet quand on voit les conditions dans lesquelles la justice est rendue dans notre pays, à tel point que c'est un miracle qu'elle se rende encore de
nos jours.


Pour reparler de la police, il me semble qu'il faut se demander qui en ce moment a intérêt à monter les magistrats et la police ...



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